Les conditions générales de vente suivantes sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ASM et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toutes autres conditions n’engagent la société ASM qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Automatisation Systèmes Mécaniques, ci-dessous dénommée ASM, dont le siège social est fixé 740 avenue de Roumanille, 06410 BIOT, et le client. Des conditions générales de l’acheteur différentes ou supplémentaires ne valent que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par ASM.
Clause n° 2 : Commande
Le client peut passer commande par fax, par mail ou par courrier. Si ASM peut satisfaire le client en termes de produits, de prestations, de délais et de prix, la commande est considérée comme établie et ASM envoie un bon récapitulatif. Dans le cas contraire, un accusé de réception est envoyé au client ; dès lors que ce dernier le retourne signé, la commande est déclarée effective. Toute commande vaut acceptation des prix. Une fois effective, aucune modification ou annulation ne sera acceptée sans accord écrit d’ASM. Les études commencées ne font l’objet d’aucune annulation de commande.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros hors taxes et majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de transport sont calculés en fonction du type des articles commandés et de la localité du client. Pour tout client étranger, les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont à la charge exclusive du client.
Clause n° 4 : Modalités de Paiement
Le paiement de la commande s’effectue à l’adresse mentionnée dans le contrat. Sauf exception mentionnée par ASM à la commande, le paiement s’effectue 45 jours fin de mois après l’accord des services financiers d’ASM. En cas de versement d’acompte, le montant versé restera acquis à ASM à titre de clause pénale. Aucun escompte de règlement ne sera accepté en cas de paiement comptant.
Clause n° 5 : Retard de Paiement
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux pratiqué sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être appliquée aux clients professionnels, majorée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.
Clause n° 6 : Clause Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ASM.
Clause n° 7 : Clause de Réserve de Propriété
La société ASM, conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ASM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Installation, Réception et Livraison
Si l’installation, le montage ou la mise en service devaient être retardés pour des raisons non imputables à ASM, l’acheteur devra supporter les coûts induits par les temps d’attente et les voyages éventuels du personnel de montage. La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors de sa commande et ne peut intervenir que lorsque la commande est effective. ASM recommande vivement à ses clients de vérifier leurs commandes en présence du livreur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra le reporter sur le récépissé du livreur et prévenir ASM dans les 48h suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout retour nécessite l’accord préalable d’ASM ; les frais d’expédition sont à la charge de l’expéditeur sauf mention contraire. Si le client choisit son propre transporteur, tous les risques lui sont transférés et ASM décline toute responsabilité. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de commande.
Clause n° 9 : Rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sans l’accord écrit d’ASM.
Clause n° 10 : Garantie
La période de garantie des produits, des prestations et des pièces de rechange est de 12 mois à partir de la livraison. La garantie ne pourra être mise en application si les consignes d’utilisation et les spécifications de fonctionnement n’ont pas été respectées. L’acheteur doit déclarer immédiatement et par écrit auprès d’ASM tout vice apparent. Toute marchandise ou prestation jugée défectueuse sera, au choix d’ASM, remise en conformité ou remplacée gratuitement.
Ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication : l’utilisation incorrecte ou inadéquate, le montage ou la mise en service défectueux effectués par l’acheteur ou un tiers, l’usure naturelle, la manipulation incorrecte ou négligente, la maintenance insuffisante, l’utilisation d’équipements inappropriés, les influences chimiques ou électrochimiques, ou l’existence d’influences particulières non soupçonnées lors du contrat et dont l’origine ne provient pas d’ASM.
Clause n° 11 : Logiciels
Dans la mesure où un logiciel fait partie de la fourniture, l’acheteur obtient un droit non exclusif d’utilisation de ce logiciel, réservé à la fourniture à laquelle il est destiné et sur un seul système. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier, re-développer, extraire ou remplacer des parties du logiciel. Une seule copie de sauvegarde est autorisée.
Clause n° 12 : Force Majeure
La responsabilité de la société ASM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Non-sollicitation de Personnel
Sauf accord exprès contraire, chaque partie renonce à engager l’un quelconque des salariés de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat, pendant les douze (12) mois suivant la date de la dernière commande. En cas de manquement, la partie fautive s’engage à verser immédiatement une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le dernier salaire brut mensuel du salarié concerné.
Clause n° 14 : Limitation de Responsabilité
ASM ne saurait être tenu responsable de toute inadaptation des matériels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité. ASM n’accepte aucune responsabilité si les consignes de sécurité n’ont pas été respectées par les utilisateurs. Au-delà du remplacement ou de la réparation de la pièce défectueuse sous garantie, ASM n’est responsable d’aucune perte ou dommage indirect, notamment perte de données, perte de bénéfices, baisse de productivité ou perte d’image. Dès lors que les machines sont acceptées sans réserves, ASM se dégage de toute responsabilité liée à l’insuffisance de performance.
Clause n° 15 : Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antibes (Alpes-Maritimes – 06).
