1. Portée
Les conditions générales de vente du fournisseur (le « Fournisseur ») feront l’objet de négociations en considération des présentes CGA. Les présentes CGA s’appliquent à tous achats d’ASM qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, composants, ensembles et sous-ensembles, matières premières, ou encore de services (la ou les « Fourniture(s) »). Les conditions dérogatoires peuvent figurer sur le bon de commande lui-même ou dans un accord écrit séparé.
On entend par commande (la « Commande ») le bon de commande émis par ASM, les présentes CGA, les documents qui définissent les caractéristiques des Fournitures (plans, spécifications, cahier des charges, etc.) et ceux qui précisent les autres conditions contractuelles (les « Documents »).
2. Commande
Les Fournitures font obligatoirement l’objet d’un bon de commande, d’une durée indéterminée (la « Commande Ouverte ») ou d’une durée déterminée (la « Commande Fermée »). La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu.
L’acceptation de la Commande par le Fournisseur se fait par envoi de l’accusé de réception joint au bon de commande, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Toute Commande dont il n’est pas accusé réception mais qui est exécutée par le Fournisseur, en totalité ou en partie, est réputée acceptée.
Les quantités éventuellement indiquées dans la Commande Ouverte n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’ASM. Une Commande Ouverte est complétée par des appels de livraisons périodiques établissant les quantités à livrer et les dates de livraison.
Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur s’engage à fournir et/ou exécuter les Fournitures selon les procédures ASM et du Système de Qualité ASM et toute autre procédure Qualité mise en place existant au moment de la Commande.
3. Obligations Spécifiques du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à ce que les Fournitures à livrer soient produites conformément aux lois, règlements et normes en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement, et de droit du travail en vigueur dans chacun des États intervenant dans leur production.
En France, le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation relative à l’interdiction du travail dissimulé et à remettre à ASM, à première demande, les documents requis par les dispositions légales et réglementaires attestant que les salariés du Fournisseur sont employés régulièrement. En outre, le Fournisseur adoptera dans la conduite de ses affaires les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.
Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, s’engage à fournir à ASM les recommandations et mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et la sécurité des Fournitures, faire toutes préconisations compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, et faire toutes propositions de nature à améliorer la qualité ou le coût des Fournitures.
Le Fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information d’ASM sur les Fournitures et à en certifier l’origine et la composition.
ASM pourra à tout moment soumettre au Fournisseur une demande de modification des Documents. Le Fournisseur devra, sans délai, remettre à ASM une proposition de faisabilité avec calendrier, assortie d’une analyse des conséquences éventuelles sur la qualité/fiabilité de la Fourniture et de l’impact sur le coût de production.
Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la Fourniture, notamment procéder à un changement de composant, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication, en l’absence de validation préalable au sens des procédures ASM.
Le délai de livraison indiqué soit dans la Commande Fermée soit dans un appel de livraison lié à une Commande Ouverte est un élément essentiel de la Commande et son strict respect s’impose au Fournisseur dès lors qu’il a accepté la Commande. Aucune livraison anticipée ne sera reçue sans l’accord écrit préalable d’ASM.
Le Fournisseur sera responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un retard de livraison aura causés à ASM, y compris les pertes d’exploitation résultant d’un arrêt de sa chaîne de production.
Si le Fournisseur est amené à intervenir sur un site d’ASM, il s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur au sein du site ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Fournisseur restera seul responsable de son personnel amené à intervenir sur le site d’ASM.
4. Droits de Propriété Intellectuelle
Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit ASM contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute action similaire.
En cas de revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers, le Fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et au choix d’ASM, soit à obtenir pour ASM et ses clients le droit d’utiliser librement la Fourniture, soit à remplacer ou modifier la Fourniture de sorte que son utilisation ne puisse plus être contestée.
5. Prix, Facturation et Conditions de Paiement
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la Commande. Ils sont fermes et s’entendent, sauf convention contraire, « rendus droits acquittés – DDP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Fournitures indiqué dans la Commande. Les prix sont forfaitaires et rémunèrent le Fournisseur de tous frais, risques, charges et obligations de toute nature.
Les prix pourront faire l’objet de modifications à l’issue d’une négociation de bonne foi en cas de changement substantiel des conditions économiques (prix des matières premières notamment). Ils ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord exprès des deux parties.
5.2 Facturation et Conditions de Paiement
La facture devra rappeler toutes les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures et être envoyée à l’adresse de facturation figurant au recto du bon de commande.
Sauf accord différent, en France, le délai de paiement des Fournitures (hormis les outillages) est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de paiement des outillages est celui indiqué dans les Documents.
En cas de retard de paiement, le taux de pénalités de retard ne pourra être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en France. ASM aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, après en avoir informé le Fournisseur.
6. Emballages et Documents d’Expédition
Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport utilisé et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Le Fournisseur sera responsable des dommages dus à un conditionnement inadapté ou impropre.
Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables, ainsi que le numéro de la Commande, le numéro de lot, la désignation des Fournitures, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, la quantité d’unités contenue, le poids brut et net du colis.
7. Livraison
Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué dans la Commande, accompagnées d’un bordereau de livraison en double exemplaire rappelant les mentions d’identification des Fournitures ainsi que leur quantité.
ASM se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison de Fournitures en cas de livraison hors délai, de livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande.
L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Fournitures livrées ni une renonciation de la part d’ASM à un recours ultérieur.
Après la livraison, ASM fera ses meilleurs efforts pour notifier au Fournisseur les non-conformités ou les défauts apparents des Fournitures dans un délai de l’ordre de huit (8) jours francs à compter du moment où leur détection aura été possible.
8. Garanties
Le Fournisseur, expert dans sa spécialité, est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication et de son adéquation à l’usage auquel elle est destinée.
Le Fournisseur garantit notamment que les Fournitures sont conformes à la Commande, aux Documents et aux normes applicables ; aptes à remplir les fonctions auxquelles elles sont destinées ; exemptes de tout vice apparent ou caché ; et libres vis-à-vis de tout droit de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de non-conformité, le Fournisseur indemnisera ASM de tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects subis de ce fait, y compris le coût de toutes actions liées au remplacement des Fournitures défectueuses.
9. Assurances
Le Fournisseur souscrira une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, conformément aux conditions ASM, et en justifiera à première demande. Les montants de garantie de cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.
10. Intuitu Personae – Sous-traitance
Le Fournisseur ne pourra céder et/ou transférer la Commande, même à titre gratuit, en tout ou en partie, sans l’accord préalable et exprès d’ASM.
En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, ASM aura la faculté de résilier la Commande. La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, sans l’accord préalable et exprès d’ASM.
Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande, il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard d’ASM de l’exécution de la Commande et du respect des CGA.
ASM pourra céder ou transférer, en tout ou en partie, la Commande à une société affiliée ou à un successeur dans tout ou partie de son activité.
11. Confidentialité
Toutes les informations communiquées au Fournisseur par ASM, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre), incluant dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, supports électroniques, logiciels, échantillons et prototypes, sont confidentielles (les « Informations »).
Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prendra toutes mesures pour qu’aucune Information ne soit communiquée ou dévoilée à un tiers sans accord exprès d’ASM.
Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la Commande pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin de la Commande, le Fournisseur restituera à ASM tous documents s’y rapportant, sans pouvoir en conserver de copie.
12. Transfert de Propriété et des Risques
À compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée à ASM au fur et à mesure de leur réalisation. Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour l’individualisation des Fournitures afin d’éviter leur confusion avec ses propres stocks.
ASM se réserve le droit, pendant la Commande et avant la livraison, d’effectuer tout contrôle des procédés de fabrication des Fournitures dans les locaux du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants.
Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue selon l’Incoterm indiqué dans la Commande et, à défaut d’Incoterm, à la livraison des Fournitures.
13. Moules, Outillages et Autres Équipements Spécifiques
Tous les moules, outillages et autres équipements spécifiques (les « Équipements ») mis à disposition du Fournisseur par ASM ou exécutés à la demande d’ASM, restent ou deviennent la propriété d’ASM ou celle de son client.
Les Équipements ne peuvent être utilisés que pour réaliser la Commande et ne peuvent être prêtés, mis à disposition de tiers, reproduits ou copiés, donnés en gage ou grevés d’une sûreté. Aucune modification sur les Équipements ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ASM.
Le Fournisseur, en tant que gardien, garantit les Équipements contre les risques de perte, vol, dommage ou destruction et souscrira une assurance pour leur valeur de remplacement. À la fin de la Commande, les Équipements doivent être restitués à la première demande d’ASM.
14. Résiliation
14.1 Résiliation pour convenance
La Commande Ouverte est convenue pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit suffisant (par lettre recommandée avec avis de réception). Pendant le délai de préavis, la Commande Ouverte devra être exécutée aux conditions contractuelles en vigueur au moment de sa dénonciation.
La Commande Fermée est convenue à durée déterminée et n’est pas susceptible de renouvellement.
14.2 Résiliation pour cause
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par l’autre partie, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, et sous réserve de tous dommages et intérêts.
En cas de changement dans la situation du Fournisseur, la Commande pourra être résiliée de plein droit par ASM, moyennant un préavis de huit (8) jours.
14.3 Conséquences de l’expiration ou de la résiliation
En prévision de l’expiration comme en cas de résiliation de la Commande Ouverte, le Fournisseur prendra toutes dispositions pour permettre à ASM d’assurer la continuité de l’exécution de ses obligations à l’égard de ses clients. Il s’engage notamment, si ASM en exprime la demande, à céder à ASM l’encours de pièces, composants, matières premières et produits finis qu’il détient, et à restituer les Équipements ainsi que toute leur documentation.
15. Dispositions Diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA se révélait être nulle ou inapplicable, seule cette disposition serait réputée non écrite et les parties rechercheraient de bonne foi à rétablir une disposition aussi proche que possible de la disposition originelle.
Aucune tolérance par ASM, même prolongée, ne vaudra novation aux CGA, à la Commande et/ou aux Documents. Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec ASM qu’avec son autorisation préalable et écrite.
Le droit applicable à la Commande est le droit français. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de différend, le Tribunal de Commerce d’Antibes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
