La loi de finance 2014 instaure la mise en place d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les dépenses relatives aux robots industriels acquis ou créés par des PME, sur la période allant du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015
Conditions Liées à l’Entreprise
Le dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à la définition des PME au sens communautaire:
- Emploient moins de 250 personnes
- Et qui réalisent un chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel < 43 millions d’euros
Conditions Liées à l’Opération d’Acquisition ou de Création des Robots
Les robots industriels doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir être amortis sur 24 mois :
- Être destinés à un usage multi-application: ils doivent être adaptables à une application différente avec une modification portant sur le système mécanique
- Être programmables sur 3 axes au moins
- Être reprogrammables: les mouvements programmés doivent pouvoir être changés sans qu’il y ait une modification du système mécanique à effectuer
- Être fixés sur place ou être mobiles
- Et être destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation
Le dispositif s’applique aux robots industriels acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015
L’Amortissement Exceptionnel des Robots Industriels
Les robots industriels répondant aux conditions exposées ci-dessous et acquis ou créés par des PME au sens de la définition communautaire peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, calculé linéairement
Exemple : une PME qui clôture son exercice le 31/12 achète un robot industriel éligible le 1er avril N pour un montant de 200 000 euros. Elle pourra donc déduire de son résultat un amortissement égal à :
- 75 000 euros sur l’exercice N
- 100 000 euros sur l’exercice N+1
- et 25 000 euros sur l’exercice N+2
Plafonnement du dispositif:
L’avantage procuré par l’amortissement exceptionnel des robots industriels doit être pris en compte pour apprécier le respect du règlement européen sur les aides de minimis, qui prévoit qu’une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 euros d’avantages en impôts par période de 3 exercices fiscaux
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