Suramortissement Exceptionnel de 140% en Faveur de l’Investissement

 

 

--- DERNIERE MINUTE: une extension jusqu'en avril 2017 doit être votée prochainement ---


Les entreprises peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts.

 

 

Robotique industrielle - coeur de métier d'ASM

 

 

Conditions Liées à l’Entreprise

 


 

  • Ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
  • Ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement

 

 

 

Biens d'Équipement Éligibles

 


 

  • Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport
  • Matériels de manutention
  • Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique
  • Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
  • Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat

 

Les biens doivent être acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates. La date à considérer est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente

 

 

 

Mise en Œuvre de la Déduction

 


 

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles et est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.

 

Exemple : Une entreprise acquiert le 1er juillet 2015 une machine à 600 000 € dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement classique, l'entreprise pourra déduire de son résultat un amortissement exceptionnel supplémentaire égal à :

  • 24 000 euros sur l’exercice 2015
  • 40 000 euros sur chacun des exercices de 2016 à 2019 inclus
  • 24 000 euros sur l’exercice 2020

Soit un amortissement supplémentaire total de 240 000 euros et une économie d’IS de 80 000 euros

 

 

 

Bilan: un Crédit d’Impôt de 13,33% du Bien Acquis

 


 

 

Vous pouvez consulter le bulletin officiel correspondant

 

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