Conditions Générales d’Achats ASM

1.    Portée
Les conditions générales de vente du fournisseur (le « Fournisseur ») feront l’objet de négociations en considération des présentes CGA. Les présentes CGA s’appliquent à tous achats d’ASM qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, composants, ensembles  et  sous-ensembles,  matières  premières,  ou  encore  de  services  (la ou les « Fourniture(s) »). Les conditions dérogatoires peuvent figurer sur le bon de commande lui-même ou dans un accord écrit séparé. On entend par commande (la « Commande ») le bon de commande émis par ASM, les présentes CGA, les documents qui définissent les caractéristiques des Fournitures (plans, spécifications, cahier des charges, etc.) et ceux qui précisent les autres conditions contractuelles (les « Documents »).

2.    Commande
Les Fournitures font obligatoirement l’objet d’un bon de commande, d’une durée indéterminée (la « Commande Ouverte ») ou d’une durée déterminée (la « Commande Fermée »). La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout  moyen électronique convenu. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur se fait par envoi de l’accusé de réception joint au bon de commande, par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Toute Commande dont il n’est pas accusé réception mais qui est exécutée    par le Fournisseur, en totalité ou en partie, est réputée acceptée.

Les quantités éventuellement indiquées dans la Commande Ouverte n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’ASM.  Une  Commande Ouverte est complétée par des appels de livraisons périodiques établissant les quantités à livrer et les dates de livraison.

Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur s’engage à fournir et/ou exécuter les Fournitures selon les procédures ASM et du Système  de Qualité ASM et toute autre procédure Qualité mise en place existant au moment de la Commande et pendant l’exécution de la Commande et portées à la connaissance du Fournisseur.

3.    Obligations Spécifiques du Fournisseur
3.1    Le Fournisseur s’engage à ce que les Fournitures à livrer soient produites conformément aux lois, règlements et normes en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement, et de droit du travail en vigueur dans chacun de chacun   des Etats intervenant dans leur production. En particulier, en France, le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation relative à l’interdiction du travail dissimulé et à remettre à ASM, à première demande, les documents requis par les dispositions légales     et réglementaires attestant que les salariés du Fournisseur sont employés régulièrement.   En outre, le Fournisseur adoptera dans la conduite de ses affaires les normes du travail,  l’environnement et la lutte contre la corruption.
Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, s’engage à fournir à ASM les recommandations et mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et la sécurité des Fournitures, faire toutes préconisations compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, et faire toutes propositions de nature à améliorer la qualité ou le coût des  Fournitures.

En tant que professionnel averti des contraintes de l’industrie notamment en termes de qualité, de coûts et de délais, il s’engage à se conformer  d’une  manière  générale aux normes et aux pratiques de cette industrie telles qu’elles sont établies par les clients d’ASM.

3.2    Le Fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information d’ASM sur les Fournitures et à en certifier l’origine et la  composition.

3.3    ASM pourra à tout moment soumettre au Fournisseur une demande de modification des Documents en vue d’apporter une modification soit aux caractéristiques de la Fourniture, soit au processus de sa production, soit aux spécifications de conditionnement ou de logistique. Le Fournisseur devra, sans délai, remettre à ASM une proposition de faisabilité avec calendrier, assortie d’une analyse des conséquences éventuelles sur la qualité/fiabilité de la Fourniture et de l’impact sur le coût de production. Cette analyse   fera l’objet d’une discussion entre les parties dans un délai qui tiendra compte autant que possible de la date de mise en œuvre prévue, afin de rechercher un équilibre quant aux modalités de mise en œuvre technique et économique de la modification envisagée. Si à l’issue de cette discussion, un tel équilibre prenant en compte les intérêts  et  contraintes des deux parties ne peut être trouvé, ASM pourra soit renoncer à la modification soit résilier la Commande Ouverte conformément à l’article  14.1.1.

3.4    Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la Fourniture, notamment procéder à un changement de composant, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l’absence de validation préalable au sens des procédures ASM et des règles communément pratiquées dans l’industrie.

3.5    Pour sécuriser la bonne exécution d’une Commande Ouverte, le Fournisseur s’engage  à mettre en place et maintenir un plan de sécurisation comprenant en particulier un stock  de sécurité dont les modalités de fonctionnement et d’achat seront négociées de bonne foi entre les parties, notamment en fonction du délai d’approvisionnement des matières et/ou composants et/ou sous-ensembles, des contraintes process du Fournisseur (par exemple l’utilisation de moyens partagés ou l’existence de goulots d’étranglement) et de la  moyenne des besoins d’ASM sur les 3 derniers mois ou celle des besoins prévisionnels des 6 mois à venir dans le cas de montée en cadence d’un nouveau produit. L’utilisation   de ce stock devra s’effectuer, sauf accord spécifique entre les parties, selon la règle FIFO de telle sorte que la rotation du stock ne soit pas supérieure à 3  mois.

3.6    Le délai de livraison indiqué soit dans la Commande Fermée soit dans un appel de livraison lié à une Commande Ouverte est un élément essentiel de la Commande et son strict respect s’impose au Fournisseur dès lors qu’il a accepté la  Commande. Aucune livraison anticipée ne sera reçue sans l’accord écrit préalable d’ASM.

Le Fournisseur sera responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un retard de livraison aura causés à ASM, y compris les pertes d’exploitation résultant d’un arrêt de sa chaîne de production, tous les coûts  qui  lui seraient facturés par ses clients, et le surcoût engendré par une commande de Fournitures    à un tiers destinée à pallier une incapacité prolongée du Fournisseur à  livrer.

En outre, ASM pourra exercer son droit de résilier la Commande conformément  à  l’article 14.2 dans le cas où les circonstances entraîneraient une incapacité durable du Fournisseur à livrer ponctuellement ou dans le cas où les retards répétés entraînent des perturbations dans la chaîne logistique et/ou des charges ou des dépenses telles que le maintien du contrat ne serait plus commercialement  supportable.

3.7    Si le Fournisseur est amené à intervenir sur un site d’ASM, le Fournisseur s’engage    à respecter le règlement intérieur en vigueur au sein du site, les dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de droit  du travail et de l’emploi relatives aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure. Il est entendu que ces mêmes obligations s’imposent aux éventuels sous-traitants du Fournisseur. Le Fournisseur restera seul responsable de son personnel amené à intervenir sur le site d’ASM et fera son affaire de la rémunération, de la  direction et de la gestion de ce personnel.


4.    Droits de Propriété Intellectuelle

Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux  Fournitures ainsi que du libre usage des  Fournitures vis-à-vis  des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit ASM contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers qui serait fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute action similaire et qui aurait pour objet ou pourrait avoir pour effet d’interdire, limiter ou modifier la commercialisation, la vente ou l’utilisation des Fournitures par ASM ou ses clients. ASM informera le Fournisseur de telles actions dans les meilleurs délais.

En cas de revendication d’un droit de propriété intellectuelle par un tiers, le Fournisseur s’engage, à ses frais exclusifs et au choix d’ASM,
–    soit à obtenir pour ASM et ses clients le droit d’utiliser librement la  Fourniture,
–    soit à remplacer la Fourniture ou la modifier de sorte que son utilisation ne puisse plus être contestée. La Fourniture substituée ou modifiée devra en tout état de cause être conforme aux Documents et sera soumise à l’acceptation d’ASM et de ses clients avant  sa mise en production. Le Fournisseur s’engage également à assurer, toujours à ses frais,   la reprise des stocks de Fournitures contestées se retrouvant chez ASM et/ou ses clients.   Il indemnisera ASM de tous les dommages subis par ASM en rapport avec une telle réclamation et des pertes subies du fait des perturbations apportées dans sa production et/ou celles de ses clients et de l’inexécution totale ou partielle des marchés passés entre ASM et ses clients.


5.    Prix, Facturation et Conditions de Paiement

5.1    Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la Commande. Ils sont fermes et s’entendent, sauf convention contraire, « rendus droits acquittés –  DDP  –  Incoterms  2010 » au lieu de livraison des Fournitures indiqué dans la Commande. Les prix sont forfaitaires et rémunèrent le Fournisseur de tous frais, risques, charges et obligations de toute nature et tiennent compte de tous les éléments constitutifs de la  Commande.

Les prix pourront faire l’objet de modifications à l’issue d’une négociation de bonne foi   en cas de changement substantiel des conditions économiques (prix des  matières  premières notamment) . Ils ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord exprès des deux parties à l’issue d’une telle  négociation.

La partie à l’origine d’une demande de modification du prix qui aura été rejetée par    l’autre partie à l’issue d’une négociation de bonne foi devra informer l’autre partie, dans les huit (8) jours de son intention, soit de poursuivre la Commande Ouverte, soit de la dénoncer conformément à l’article 14.1.1 soit de saisir le juge compétent en vue  de trancher la contestation entre les parties. Pendant la négociation et/ou jusqu’à la fin du préavis de dénonciation et/ou jusqu’au prononcé de la décision exécutoire et définitive du  juge saisi, la Commande Ouverte  devra être exécutée aux conditions contractuelles, notamment de prix, en  vigueur.

5.2    Facturation et Conditions de Paiement
La facture devra rappeler toutes les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture devra impérativement être envoyée à l’adresse de facturation figurant au recto du bon de  commande.

Sauf accord différent et/ou sauf dispositions impératives différentes de la loi applicable,  en France, le délai de paiement des Fournitures (hormis les outillages) est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai de paiement des outillages est celui indiqué dans les  Documents.

En cas de retard de paiement, le taux de pénalités de retard prévu dans les conditions générales du Fournisseur pourra faire l’objet de négociations. A défaut, le taux  de  pénalités de retard ne pourra être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en   France.

ASM aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable à quelque titre que ce soit, mais seulement après en avoir informé le Fournisseur  de  manière à permettre à celui-ci de contrôler la réalité du grief correspondant et de  confirmer la créance d’ASM.

6.    Emballages et Document d’Expédition
Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode  de  transport  utilisé  et  au  stockage,  en  vue  d’une  livraison  en  parfait  état.   Le Fournisseur sera responsable des dommages (casse, manquant, avarie, etc.) qui seraient  dus à un conditionnement inadapté ou impropre. Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables notamment en matière de  transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de manutention ou de  stockage particulières. Des mentions rappelleront également le numéro de la Commande,  le numéro de lot, la désignation des  Fournitures, les noms et adresses de l’expéditeur et  du destinataire, la quantité d’unités contenue, le poids brut et net du colis. La  livraison  sera accompagnée d’un bordereau de livraison et, s’il y a lieu, de fiches de données de sécurité.

7.    Livraison
7.1    Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué dans la Commande. Elles sont accompagnées d’un bordereau de livraison en double exemplaire rappelant les mentions d’identification des Fournitures ainsi que leur quantité, telles que figurant dans la Commande Fermée ou les appels de livraison en cas de Commande  Ouverte.

7.2    ASM se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison de Fournitures, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique en cas de livraison hors délai, de livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la  Commande.

L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Fournitures livrées ni une renonciation de la part d’ASM    à un recours ultérieur à raison de non-conformités à la Commande ou de vices apparents  ou non des Fournitures.

7.3    Après la livraison, ASM fera ses meilleurs efforts pour notifier au Fournisseur les non-conformités à la Commande ou les défauts apparents des Fournitures, empêchant l’acceptation définitive des Fournitures avec une réactivité exemplaire (de l’ordre de huit (8) jours francs) à compter du moment où le déroulement habituel des opérations aura permis leur détection.

7.4    Les Fournitures non acceptées définitivement du fait d’une notification telle que prévue à l’article 7.3 par ASM, seront mises à la disposition du Fournisseur au lieu  indiqué dans ladite notification pour permettre au Fournisseur de contrôler la réalité des griefs invoqués par ASM. A défaut de contestation et/ou d’examen des Fournitures avec une réactivité exemplaire (de l’ordre de huit (8) jours francs) à compter de la notification  d’ASM, les Fournitures devront être reprises par le Fournisseur, à ses frais, risques et périls dans les huit (8) jours suivants, faute de quoi les Fournitures non reprises seront retournées au Fournisseur ou détruites, et à ses risques et périls et à ses  frais.

7.5    Le Fournisseur sera responsable des dommages directs et indirects, matériels et immatériels causés à ASM ou des tiers (notamment les clients d’ASM) du fait de l’inexécution par le Fournisseur de son obligation de livraison conforme, en particulier de ceux supportés par ASM en rapport avec le remplacement des  Fournitures  non  conformes et les perturbations éventuelles de sa production ainsi que les coûts facturés à ASM par ses clients.

8.    Garanties
8.1    Le Fournisseur, expert dans sa spécialité, est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception (si celle-ci lui a été confiée), de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée.  L’acceptation par ASM des plans, du processus, des spécifications ou des échantillons initiaux, ne diminue en rien la garantie due par le Fournisseur.

Le Fournisseur garantit notamment que les Fournitures sont :
–    conformes à la Commande, aux Documents, aux échantillons initiaux acceptés par ASM, aux règles de l’art, aux normes, lois et réglementations applicables ;
–    aptes à remplir les fonctions et l’usage auxquels elles sont destinées (dans les limites d’utilisation éventuellement précisées par le Fournisseur) et offrent la sécurité que l’on peut légitimement en attendre ;
–    exemptes de tout vice apparent ou caché et de défauts de  fonctionnement
–    libres vis-à-vis de tout droit de propriété intellectuelle de tiers.

8.2    En cas de non-conformité de Fournitures à la garantie ci-dessus, et à due proportion    de sa responsabilité, le Fournisseur indemnisera ASM de tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects subis de ce fait par ASM, y compris de façon non exhaustive le coût de toutes actions liées au remplacement des Fournitures défectueuses et les indemnités versés par ASM à ses clients (campagnes de rattrapage ou de rappel incluses).

9.    Assurances
Le Fournisseur souscrira une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, conformément aux conditions ASM (en rapport avec le chiffre d’affaires réalisé par le Fournisseur avec ASM) et en justifiera à première demande. Les montants de garantie de cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.


10.    Intuitu Personae – Sous-traitance

10.1    Le Fournisseur ne pourra céder et/ou transférer la Commande, même à titre gratuit,  en tout ou en partie, sans l’accord préalable et exprès d’ASM.

10.2    En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession  de son fonds, ASM aura la faculté de résilier la Commande, conformément à l’article 14.2.2.

10.3    La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur, sans l’accord préalable et exprès d’ASM.
Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à un ou des  tiers, il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard d’ASM de l’exécution de la Commande et du respect des CGA. Il devra garantir ASM contre toute réclamation de     ses sous-traitants, assurer la défense d’ASM et l’indemniser de toutes conséquences de telles réclamations.

10.4    ASM pourra céder ou transférer, en tout ou en partie, la Commande à une société affiliée ou à un successeur dans tout ou partie de son activité.


11.    Confidentialité

11.1    Toutes les informations communiquées au Fournisseur par ASM, une de  ses  sociétés affiliées ou un de ses représentants, notamment et de manière non limitative, les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre) incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, microfilms, supports électroniques,  logiciels et documentation y afférente, échantillons, prototypes, etc. sont confidentielles (les « Informations »).

Sont également considérées comme des Informations ce que les préposés du Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants, agents, intervenants permanents ou occasionnels peuvent connaître à l’occasion de la Commande.

11.2    Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prendra toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers pas même à un sous-traitant, sauf accord exprès d’ASM.
Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’application de l’article  14.2.

11.3    Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la Commande, pour quelque cause que celle-ci intervienne, pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin de la Commande,  le  Fournisseur  restituera  à  ASM,  à  première  demande,  tous  documents, confidentiels ou non, s’y rapportant, sans pouvoir en conserver de copie (sur  aucun support que ce soit), sauf accord préalable et exprès de  ASM.

12.    Transfert de Propriété et des Risques
12.1    A compter de l’acceptation de la Commande, la propriété des Fournitures est transférée à ASM au fur et à mesure de la réalisation de celles-ci. En conséquence, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour l’individualisation des Fournitures au fur et à mesure de leur réalisation afin d’éviter leur confusion avec les stocks du Fournisseur ou les biens (marchandises, outillages ou équipements) destinés à ses autres clients.

12.2    ASM se réserve le  droit, pendant la Commande et  avant la livraison, d’effectuer  tout contrôle des procédés de fabrication des Fournitures et des Fournitures elles-mêmes, dans les locaux du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants. Le  Fournisseur  s’engage à laisser libre accès à ASM dans ses propres locaux à tout moment, à garantir le libre accès d’ASM chez ses sous-traitants et à offrir la possibilité pour ASM de tester   les Fournitures, sans que cette faculté emporte une diminution quelconque des garanties  du Fournisseur.

12.3    Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue selon l’Incoterm indiqué dans la Commande et à défaut d’Incoterm, à la livraison des  Fournitures.

13.    Moules, Outillages et Autres Equipements Spécifiques
13.1    Tous les moules, outillages et autres équipements spécifiques (les « Equipements ») mis à disposition du Fournisseur par ASM ou exécutés à la demande d’ASM, restent ou deviennent au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété d’ASM ou celle de son client selon les conventions intervenues directement entre ASM et son  client. Ils sont mis à disposition par ASM pour les besoins de la fabrication des Fournitures aux termes d’un contrat de prêt à usage ou d’un sous-contrat de prêt à usage (selon que l’Equipement appartient à ASM ou à son client), qui sera convenu avant la remise ou  avant la mise en service de l’Equipement chez le Fournisseur.

Dans tous les cas, et même en l’absence de contrat ou sous-contrat de prêt formel, les Equipements mis ou laissés à la disposition du Fournisseur sont réputés mis en dépôt    chez le Fournisseur à titre accessoire à la Commande. Ils ne peuvent être utilisés que pour réaliser la Commande et ne peuvent être prêtés, mis à disposition de tiers, reproduits ou copiés, donnés en gage ou grevés d’une sûreté.

Ils devront être munis, à la charge du Fournisseur, d’une plaque apposée à un endroit visible portant outre un numéro d’identification, le nom du propriétaire de l’Equipement selon les indications données par ASM, suivi de la mention « propriété incessible et insaisissable ».

Aucune modification sur les Equipements ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’ASM.

A la fin de la Commande, pour quelque cause que ce soit, les Equipement doivent être restitués à la première demande d’ASM ou du client désigné par  ASM.

13.2    Le Fournisseur en tant que gardien, garantit les Equipements contre les risques de perte, vol, dommage ou destruction et souscrira une assurance pour la valeur de remplacement des Equipements. En tant qu’utilisateur prudent et diligent, il devra les maintenir en parfait entretien et répondra de leur usure prématurée et des dérives de procédé. Il avertira ASM dans un délai compatible avec le lancement d’un nouvel Equipement, des usures normales susceptibles de rendre nécessaire un renouvellement desdits Equipements. Il souscrira toute assurance de responsabilité pour couvrir les dommages que les Equipements pourraient causer aux tiers. Tout au long de la  Commande, le Fournisseur justifiera au moins une fois par an de la validité de ses polices d’assurance.

14.    Résiliation
14.1    Résiliation pour convenance
14.1.1    La Commande Ouverte est convenue pour une durée indéterminée, les quantités  sur lesquelles ASM s’engage étant celles indiquées dans les appels de  livraison.

Chaque partie pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) suffisant. Ce préavis pourra être aménagé par accord exprès des parties en tenant compte notamment des spécificités du secteur industriel, de l’ancienneté des relations commerciales et des usages, conformément aux dispositions de l’Article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Ainsi, si ce préavis ne permet pas à ASM d’assurer la continuité de l’exécution de ses obligations à l’égard de ses clients, les parties négocieront de bonne foi les modalités de   sa prorogation jusqu’au redémarrage de la production chez un autre  fournisseur.

Pendant le délai de préavis, qu’il soit à l’initiative de l’une ou l’autre  partie,  la  Commande Ouverte devra être exécutée aux conditions  contractuelles,  notamment  de prix, en vigueur au moment de sa dénonciation.

14.1.2    La Commande Fermée est convenue à durée déterminée et n’est pas susceptible de renouvellement.

14.2    Résiliation pour cause
14.2.1    En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles (notamment la livraison ponctuelle des Fournitures de  la  qualité attendue aux conditions convenues et leur paiement), la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par l’autre partie, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée en  tout ou  en  partie sans effets pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels  la partie lésée pourrait prétendre.

14.2.2    En cas de changement dans la situation du Fournisseur ainsi qu’il est dit à l’article 10.2, la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par ASM, moyennant un préavis de huit (8) jours.

14.3     Conséquences de l’expiration ou de la résiliation de la  Commande
En prévision de l’expiration comme en cas de résiliation de la Commande Ouverte pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur prendra toutes dispositions et coopérera largement et loyalement pour permettre à ASM d’assurer la continuité de l’exécution de ses obligations à l’égard de ses clients jusqu’au redémarrage, chez un fournisseur  alternatif, de la production de la Fourniture objet de la Commande dénoncée. En particulier, il s’engage, si ASM en exprime la demande, à céder à ASM l’encours de pièces, composants, ensembles et sous-ensembles, matières premières, produits semi-finis ou produits finis qu’il détient à la date de la demande ; il s’engage de même à restituer à première demande d’ASM les Equipements, en cours de réalisation ou en service, et  toute leur documentation (plans, notices techniques,  manuel d’entretien,  etc.).


15.    Dispositions diverses

15.1    Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA se révélait être nulle ou inapplicable, seule cette disposition serait réputée non écrite et les parties rechercheraient alors de bonne foi à rétablir une disposition aussi proche que possible de la disposition originelle.

15.2    Aucune tolérance par ASM, même prolongée, ne vaudra novation aux CGA, à la Commande et/ou aux Documents.

15.3    Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec  ASM qu’avec son autorisation préalable et écrite.

15.4    Le droit applicable à la Commande est le droit français. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

15.5    En cas de différend, le Tribunal de Commerce d’Antibes sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.